JORF n°287 du 12 décembre 2006

Section 1 : Dispositions générales

Article 11

Au 1° de l'article 55, les mots : « de cette catégorie » sont remplacés par les mots : « et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci ».

Article 12

Au troisième alinéa de l'article 56, les mots : « de conversion d'obligations convertibles à tout moment » sont remplacés par les mots : « de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».