JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 13

Article 13

Le 9° de l'article 59 est complété par les mots : « , ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ».


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Version 1

Le 9° de l'article 59 est complété par les mots : « , ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ».