Article 14
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 216
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
1 version
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.