JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 15

Article 15

Les ressources de l'établissement public comprennent :

1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;

2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;

3° Les revenus de biens et de valeurs ;

4° Les dons et legs ;

5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


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Version 1

Les ressources de l'établissement public comprennent :

1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;

2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;

3° Les revenus de biens et de valeurs ;

4° Les dons et legs ;

5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.