JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 13

Article 13

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2010

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

L'Etablissement public du campus de Jussieu est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.