Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Article 18

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010