Créé le 1 janvier 2007
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007