Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2012