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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 217

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 216

Article 216

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 > > Art. 11, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 > > Art. 14 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 11, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 14