Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 216
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissementest soumis aux dispositions des titres Ieret IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-965 du 26 août 2010art. 2
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de Franceest soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010
L'Etablissement public du campus de Jussieu est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles
151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.