Créé le 8 décembre 2006
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.
Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.