A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D562-9 (Ab)
- Code monétaire et financierart. R562-10 (Ab)
- Code monétaire et financierart. R562-11 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R562-3 (M)
- Code monétaire et financierart. R562-4 (M)
- Code monétaire et financierart. R562-5 (M)
- Code monétaire et financierart. R562-6 (M)
- Code monétaire et financierart. R562-7 (M)
- Code monétaire et financierart. R562-8 (M)