Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 3

Créé le 7 décembre 2006

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-473 du 14 avril 2016art. 7

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.

Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'

article L. 713-1 du code de commerce

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