Créé le 1 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Créé le 1 décembre 2006
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006