Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Les dispositions des articles
1er
et
4
du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006
Les dispositions des articles
1er
et
4
du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.