A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 9-1 (VT)Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 9-2 (VT)
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 9-1 (VT)
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996art. 9-2 (VT)