JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 2

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 17 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 17 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »