JORF n°276 du 29 novembre 2006

Article 3

Article 3

L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »


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Version 1

L'article 35 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite. »