Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Article 6

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Article 6

Le

décret du 24 juillet 1923

relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1923-07-24

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2006

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