En vigueur depuis le 11 février 2006
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Le
décret du 24 juillet 1923
relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 février 2006
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 11 février 2006
Source : Légifrance
Décret 1923-07-24
Décret du 24 juillet 1923