SUPPRESSION:

DES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACHAT DE NAVIRES ETRANGERS (CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE);

DES DEMANDES D'AUTORISATION DE VENTE DE NAVIRES ENTRE FRANCAIS.

TOUS LES CONTRATS D'ACHAT DE NAVIRES ETRANGERS,DE CONSTRUCTION DE NAVIRES A L'ETRANGER AINSI QUE LES CONTRATS DE VENTES DE NAVIRES ENTRE FRANCAIS DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMIS AU VISA DU SOUS- SECRETAIRE D'ETAT DES PORTS,DE LA MARINE MARCHANDE ET DES PECHES.

LES SERVICES DE DOUANE NE PROCEDERONT AUX FRANCISATIONS DE NAVIRES ET AUX MUTATIONS DE PROPRIETE QUE SUR LA PRODUCTION DE CONTRATS REVETUS DU VISA PRECITE.