Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Pour en bénéficier, les salariés doivent :
-au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
-remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Pour en bénéficier, les salariés doivent :
-au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
-remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.