Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment :

les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;

la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ;

les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;

les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;

le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;

le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2005

Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment :

  • les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
  • la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ;
  • les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
  • les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
  • le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
  • le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2005

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