Article 7
Au second alinéa du III de l'article 6 sont ajoutés les mots : « figurant à l'annexe I ».
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JORF n°256 du 4 novembre 2006
Article 7
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Version 1
Au second alinéa du III de l'article 6 sont ajoutés les mots : « figurant à l'annexe I ».