Créé le 22 octobre 2006
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés indemnisées au titre du présent décret ne peuvent donner lieu à compensation horaire.
Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2006
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés indemnisées au titre du présent décret ne peuvent donner lieu à compensation horaire.