Créé le 20 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37
Le fichier immobilier ⏺ sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'
article 1er…
du présent décret.…
En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2012
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'
article 1er
du présent décret.