A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 8 (Ab) → Version 2Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 9 (Ab) → Version 2Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 10 (Ab)
- Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 8 (Ab)
- Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 9 (Ab)
- Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 10 (Ab)
- Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912art. 11 (Ab)