Créé le 29 juin 1912 · Abrogé le 17 octobre 2006
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :
1° et 2° (paragraphes abrogés).
3° Sous la dénomination "pâté de foie", une préparation composée d'autres éléments que le foie de porc, de veau ou de mouton, la graisse de porc et la chair à saucisses.