Décret du 15 avril 1912

Article 10

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Article 10

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées à l'article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations "terrine" et "pâté", des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le boeuf, le veau ou le mouton à moins que la dénomination du produit, ne soit accompagnée d'une mention faisant connaître le nom de l'animal ayant servi auxdites préparations.

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Abrogé17 octobre 2006

Créé le 29 juin 1912 · Abrogé le 17 octobre 2006

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées à l'article 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations "terrine" et "pâté", des préparations contenant des viandes, abats ou issues de tout autre animal que le porc, le boeuf, le veau ou le mouton à moins que la dénomination du produit, ne soit accompagnée d'une mention faisant connaître le nom de l'animal ayant servi auxdites préparations.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Décret 1912-04-15 art. 8cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 octobre 2006

En vigueur du samedi 29 juin 1912 au lundi 16 octobre 2006

Source : Légifrance