A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R111-3 (M) : Délégation de contrôle aux juridictions financières
→ Version 2 : Modification de l’autorité de mise à dispositionCode des juridictions financièresart. R112-12-1 (Ab) : Mission d'un magistrat chargé de mission
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la signature de l'arrêté
→ Version 2 : Modification de l’autorité de mise à dispositionCode des juridictions financièresart. R112-12-1 (Ab) : Mission d'un magistrat chargé de mission
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la signature de l'arrêté
- Code des juridictions financièresart. R111-3 (M)
- Code des juridictions financièresart. R112-12-1 (Ab)