JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 3

Article 3

Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, un article R. 112-12-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-12-2. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, un article R. 112-12-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 112-12-2. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président. »