Après l'article R. 112-2 du même code, il est inséré un article R.* 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 112-2-1. - Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables. »