JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 1

Article 1

A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - Les conseillers référendaires ; ».


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Version 1

A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :

« - Les conseillers référendaires ; ».