JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 3

Article 3

A l'article R.* 121-2 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».


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Version 1

A l'article R.* 121-2 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».