Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Article 8

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Article 8

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

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