En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006
Source : Légifrance