Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 20
Créé le 1 janvier 2007
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.