Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 20
Créé le 1 janvier 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-965 du 26 août 2010art. 20
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 août 2010