Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006

Article 1

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Article 1

En application du II bis de l'

article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée

, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'

article L. 200-2 du code de la sécurité sociale

(

Les cinq branches du régime général de sécurité sociale

)

Art. L.200-2

Les cinq branches du régime général de sécurité sociale

Le régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie.

, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2006

En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.

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