Créé le 30 septembre 2006 · En vigueur depuis le 7 décembre 2023
Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1135 du 5 décembre 2023art. 2
Déplacé le jeudi 7 décembre 2023
Tout émetteur de ⏺ chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces ⏺ chèques.
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mercredi 6 décembre 2023
Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés à l'exclusion de tous autres les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.