Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 38

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Article 38

Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.

La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.

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Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.

La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.

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En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance