Article R3612-3
Abrogé depuis le 2006-09-30
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
1 version
Code de la santé publique
Article R3612-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 30 septembre 2006
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.