Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006
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Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 30 septembre 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance