Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogée25 juillet 2007
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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 33