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Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

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Abrogé25 juillet 2007

Créé le 30 septembre 2006

Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 174 (M) Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 175 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

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