Retour à la section

Sous-section 2

Règles applicables aux membres et aux collaborateurs de l'agence

Article suivant

Article 18

JORF n°227 du 30 septembre 2006

Article 17

Article 17

Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.