Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 3

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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.