Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006

Article 12

Créé le 30 septembre 2006

Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services de l'agence sous l'autorité du président. A ce titre, dans les matières relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007