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Chapitre 2

Dispositions relatives à l'allocation de solidarité spécifique et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation

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Article 5

JORF n°227 du 30 septembre 2006

Article 4

Article 4

L'article R. 351-17 du même code est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « et L. 351-10-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, ».
II. - Après les mots : « desdites allocations », sont ajoutés les mots : « et prime forfaitaire ».

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Version 1

L'article R. 351-17 du même code est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « et L. 351-10-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, ».

II. - Après les mots : « desdites allocations », sont ajoutés les mots : « et prime forfaitaire ».