Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport comprend notamment :

1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu public ;

2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale ;

3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;

4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Prévision des besoins en électricité

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique doit faire un rapport tous les deux ans pour prévoir les besoins en électricité et éviter les pénuries.

Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport comprend notamment :

1° Une étude approfondie relative à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité sur les cinq années suivant la date à laquelle le bilan est rendu public ;

2° Une analyse, sur l'ensemble de la période sur laquelle porte le bilan, des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale ;

3° Un volet géographique relatif aux zones où la production locale et les capacités de transport d'électricité peuvent s'avérer insuffisantes pour répondre à la demande locale ;

4° Une étude de la sensibilité des résultats de l'analyse mentionnée au 2° à d'autres seuils de défaillance que celui utilisé pour cette dernière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance