Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006

Article 4

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Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 27

En vigueur du samedi 16 septembre 2006 au mardi 1 octobre 2013

Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'

article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé

ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.